Present Innovations
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Conditions Générales

Present Innovations fait partie du groupe Present Innovations SNC. Present Innovations est établi Utrecht et immatriculé à la Chambre de Commerce de Utrecht sous le numéro 50919431 où sont déposées les présentes.

Article 1. Définitions
1. Par "acheteur" on entend dans les présentes conditions toute personne (morale) qui conclut ou souhaite conclure un contrat avec Present Innovations, et le cas échéant, son ou ses représentant(s), mandataire(s) et ayant cause.
2. Par "consommateur " on entend dans les présentes conditions tout acheteur qui est une personne physique et qui n'agit pas au nom d'une profession ni au nom d'une entreprise.

Article 2. Champ d'application
1. Les présentes conditions s'appliquent à toute offre et tout contrat, ainsi qu'à leur exécution, sauf accord écrit stipulant expressément que les partis ont convenu autrement.
2. Compléments et/ou dérogations à ces conditions s'appliquent uniquement s'ils ont été convenus par écrit.
3. Toutes les dispositions incluses dans ces conditions s'appliquent également au consommateur, sauf accord écrit stipulant expressément une condition autre à l'égard du consommateur.
4. En cas d'incohérence entre la traduction française des Conditions Générales et les Conditions Générales en néerlandais, c'est toujours le texte établi en néerlandais qui prévaut.

Article 3. Offres et contrats
1. Toutes les offres faites par Present Innovations sont toujours sans engagement, sauf explicitement convenu autrement.
2. Un contrat entre Present Innovations et l'acheteur n'est conclu que s'il y a, et après, confirmation de la demande par écrit par Present Innovations, ou à défaut, lorsque Present Innovations a entamé l'exécution de la commande concernée ou l'a exécutée dans sa totalité.
3. En passant le contrat, Present Innovations est en droit de réclamer la certitude de l'acquittement financier du contrat à conclure. Le refus de l'acheteur de fournir cette certitude procure à Present Innovations le droit de refuser la commande.

Article 4. Prix
1. Tous les prix et les tarifs s'entendent en euros, sauf mention contraire.
2. Les prix sont basés sur les prix des matériaux, des salaires, des charges sociales et fiscales, des droits d'importation et des frais de transport qui sont en vigueur au moment de l'offre. Dans le cas où ces prix de revient ont augmenté depuis la date de l'offre suite à une augmentation du prix des matières premières, des matériaux, des matériaux auxiliaires, des pièces détachées, des frais de transport, des salaires, des primes d'assurance, des charges fiscales, des droits d'importation, des cours de change et semblables, Present Innovations est en droit d'augmenter le prix en conséquence.
3. Les stipulations de l'alinéa précédent s'appliquent également si les facteurs à l'origine de l'augmentation du prix de revient étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
4. Néanmoins, si l'augmentation du prix de revient conformément à l'alinéa 2 s'élève à plus de 15 %, l'acheteur est en droit d'annuler la commande dans les 3 jours à compter de la date où il a pris connaissance de cette augmentation.
5. Si l'acheteur est consommateur et qu'il y a une augmentation du prix conformément à l'alinéa 2, le consommateur est en droit de résilier le contrat dans les trois premiers mois après avoir conclu le contrat.

Article 5. Livraison
1. Les délais de livraison indiqués ne seront jamais considérés comme délais fatidiques, sauf accord contraire exprès. En cas de livraison tardive, l'acheteur est tenu de mettre Present Innovations en demeure par écrit et de lui accorder un dernier délai de livraison.
2. Present Innovations aura respecté son obligation de livraison après avoir une fois présenté les marchandises. Le récépissé signé par l'acheteur ou par la personne qui le représente vaut preuve totale de livraison. En cas de non-achat, les frais de stockage et autres frais sont à charge de l'acheteur.
3. Lorsque l'acheteur manque d'exécuter l'action avec laquelle il est tenu de participer à la livraison des marchandises, les risques qui pourraient survenir aux marchandises incombent à l'acheteur à partir du moment où les marchandises sont prêtes à être expédiées, soit livrées.

Article 6. Réserve et transfert de propriété
1. Ce qui a été livré reste la propriété de Present Innovations jusqu'au moment où l'acheteur a respecté toutes ses obligations de paiement et autres.
2. L'acheteur n'est pas habilité de mettre en gage les marchandises livrées, ni de transférer leur propriété, à un tiers ou bien de les céder à l'usage à un tiers, jusqu'à ce que l'acheteur ait acquitté toutes ses créances à l'égard de Present Innovations. Les marchandises livrées par Present Innovations qui conformément à l'alinéa 1 sont sous la réserve de propriété, ne peuvent être revendus uniquement dans le cadre d'un exercice d'entreprise normal.
3. Present Innovations est en droit de (faire) reprendre les objets livrés sans intervention judiciaire dans le cas où l'acheteur ne respecte pas, pas dans les délais ou pas dûment une quelconque obligation découlant du contrat ou lorsqu'il se produit une situation telle que visée à l'article 7, alinéa 1. L'acheteur autorise irrévocablement Present Innovations à se procurer accès à l'espace (aux espaces) où les objets livrés se trouvent et il est obligé à procurer toute collaboration à Present Innovations, à défaut de quoi l'acheteur est redevable d'une amende de 45,38 € par jour.
4. Dans le cas où Present Innovations a effectivement repris les marchandises livrées, le contrat est résilié conformément aux dispositions de l'article 7, alinéa 1.
5. L'acheteur est tenu d'informer immédiatement Present Innovations par écrit du fait que des tiers font valoir des droits sur les marchandises livrées par Present Innovations tant que ceux-ci ne lui appartiennent pas (encore), ou dans le cas où une quelconque situation visée à l'article 7, alinéa 1 se présente. S'il s'avère ultérieurement que l'acheteur n'a pas respecté cette obligation, il est redevable d'une amende à hauteur de 15 % du montant dû à Present Innovations, avec un minimum de 45,38 €.

Article 7. Résiliation et fin de contrat
1. Present Innovations se réserve le droit de résilier le contrat avec l'acheteur sans intervention judiciaire dans le cas où l'acheteur:
a. demande une mise en règlement judiciaire ou une liquidation judiciaire, est déclaré en état de liquidation judiciaire, ou est mis sous tutelle.
b. ne respecte pas, pas dûment ou pas dans les temps une quelconque obligation (de paiement) découlant du contrat et si Present Innovations a d'abord mis l'acheteur en demeure afin de lui accorder un dernier délai raisonnable pour encore remplir son obligation.
c. décide de liquider et/ou paralyser son entreprise.
d. perd la libre disposition de ses biens ou, lorsque l'acheteur est une personne physique, est mis sous curatelle ou décède.
2. En cas de résiliation comme susvisée, toutes les créances sur l'acheteur deviennent immédiatement exigibles et Present Innovations est en outre en droit de réclamer le dédommagement total du préjudice, du manque à gagner et/ou des intérêts.
3. Le poste du "manque à gagner" s'élève au moins à 15 % du prix convenu avec un minimum de 45,38 € (TVA exclus) sauf preuve du contraire ; le poste des « intérêts encourus » sera équivalent au taux d'intérêt légal.

Article 8. Transfer du risque
1. Tous risques de transport que courent les marchandises à livrer ou les marchandises livrées, en ce qui concerne les dommages directes, ainsi que les dommages indirects, incombent à l'acheteur, sauf si explicitement convenu autrement. Dans le cas où l'acheteur est consommateur et les marchandises sont livrées chez l'acheteur/consommateur, les risques qui pourraient survenir aux marchandises incombent à l'acheteur qu'à partir du moment où les marchandises sont livrées.
2. Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, les objets livrés par Present Innovations sont aux risques de l'acheteur à compter de l'instant de livraison.

Article 9. Garantie
1. Sauf garantie éventuelle de l'usine ou du grossiste, aucune garantie n'est fournie pour les marchandises livrées, sauf accord écrit stipulant autrement.
2. Une disposition de garantie n'a effet qu'en cas d'usage correspondant à celui auxquels les marchandises livrées sont destinées et pour peu que ces dernières soient utilisées conformément aux manuels et spécifications fournies à l'acheteur.
3. Toute obligation de garantie vient à échéance quand:
a. l'acheteur apporte ou qu'il fait apporter lui-même des modifications à ce qui a été exécuté ou livré;
b. l'acheteur utilise ce qui a été exécuté ou livré pour d'autres usages que l'usage normal prévu.
c. l'acheteur a traité et/ou entretenu ce qui a été exécuté ou livré de manière irrationnelle
4. Nonobstant les dispositions mentionnées dans cet article, dans le cas où l'acheteur est consommateur, ce sont les dispositions légales qui comptent en ce qui concerne les obligations de Present Innovations.

Article 10. Responsabilité
1. Present Innovations assume la responsabilité pour le préjudice qu'ont subi les marchandises livrées, lorsque le préjudice est à la suite d'un vice pour lequel Present Innovations est responsable, pour autant que cette responsabilité soit couverte par son assurance, qu'à concurrence du montant de l'indemnisation faite pour le cas concerné par l'assurance.
2. Dans le cas où, pour quelconque raison, aucun versement ne peut avoir lieu en vertu de l'assurance, la responsabilité de Present Innovations est limitée au montant de la facture.
3. Dans le cas où l'acheteur ne fournit pas en temps à Present Innovations toute coopération, toutes informations et tout renseignement que Present Innovations considère nécessaires et utiles pour pouvoir exécuter les livraisons, l'acheteur ne pourra en aucun cas obtenir une indemnité ou un autre droit quelconque en cas d' inexécution du contrat par Present Innovations.
4.Present Innovations n'est pas responsable pour les écarts techniques inévitables de qualité, quantité, couleur, taille, finitions etc., estimés admissible par la branche. Ces écarts ne constituent pour l'acheteur donc pas un motif de refus.
5. Les restrictions sur la responsabilité intégrées dans cet article ne comptent pas à partir du moment où l'endommagement a été de propos délibéré ou par une faute grossière de la part de Present Innovations ou d'un de ses cadres.
6. Dans le cas où l'acheteur est consommateur, ce sont les dispositions légales qui comptent en ce qui concerne la responsabilité de Present Innovations.

Article 11. Paiement
1. Sauf accord écrit contraire, tous les paiements doivent être effectués par contre-remboursement ou avoir lieu dans les 8 jours à compter de la date de la facture, soit en espèces, soit sur un compte bancaire à désigner par Present Innovations.
2. Tous les paiements doivent avoir lieu sans compensation de dette. L'acheteur n'est en aucun cas en droit de suspendre ses paiements.
3. Dans le cas où l'acheteur est consommateur, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique pas.
4. Dans le cas où Present Innovations n'a pas reçu le montant de la facture dans le délai de 8 jours de l'acheteur, l'acheteur est redevable d'intérêts conformément au taux d'intérêt légal pour toute la période où l'acheteur est en défaut, tout mois commencé comptant en entier.
5. Dans le cas où le paiement d'une facture n'a pas été reçu dans le délai de 8 jours à compter de la date de la facture et si Present Innovations prend alors des mesures judiciaires visant à obtenir le paiement par l'acheteur, ce dernier est tenu au paiement des frais de recouvrement (extra)judiciaires engagés par Present Innovations. Ces frais sont fixés à un minimum de 15 % du montant (ou d'une partie)de la facture dû, avec un minimum de 68,07€ sans préjudice des éventuels frais de procédure dus par l'acheteur en vertu d'un jugement judiciaire.
6. Tous les paiements par ou au nom de l'acheteur sont en premier lieu imputés aux frais et intérêts dus, puis à la somme principale de la facture échue la plus ancienne, même si l'acheteur indique que le paiement est en rapport avec une facture ultérieure.
7. Si l'acheteur reste en défaut de paiement pour une livraison partielle, le cas échéant une phase de livraison, Present Innovations est en droit de reporter les autres commandes, le cas échéant, phases, restant à exécuter pour la durée pendant laquelle l'acheteur laisse la facture (partielle) impayée, sans préjudice du droit de Present Innovations de résilier définitivement la (les) commande(s) après mise en demeure et d'exiger le paiement de toutes les créances de Present Innovations à cette date. Dans ce cas, Present Innovations a en outre droit à des dommages conformément à l'article 7.

Article 12. Force majeure
1. Par force majeure, on entend entre autres la situation où Present Innovations n'est pas en mesure d'exécuter la commande conformément aux accords conclus suite à des circonstances extraordinaires comme le chômage pour cause de gelée, une grève, l'occupation de l'entreprise, un incendie, des problèmes de circulation ou de transport, une pénurie de matière première et/ou de matériaux, une mobilisation, un état de siège, des troubles ou des émeutes, des restrictions d'importation ou d'exportation et autres mesures ou prescriptions des autorités et en outre toute circonstance sur laquelle Present Innovations ne peut raisonnablement pas avoir d'impact.
2. En cas de force majeure, Present Innovations est en droit, sans intervention judiciaire, soit de suspendre l'exécution du contrat pour la durée de la situation de force majeure, soit de résilier le contrat sans que Present Innovations ne soit tenue au paiement de quelconques dommages ou d'une amende à l'acheteur.
3. En cas de suspension de l'exécution d'une commande pendant plus de 3 mois, l'acheteur est cependant en droit de résilier le contrat, à moins que des circonstances spécifiques d'un cas justifient un délai plus court.
4. En cas de résiliation telle que susvisée, Present Innovations est en droit d'exiger le paiement de tout ce qui a été livré/exécuté jusqu'alors et Present Innovations n'est pas tenue au paiement de quelconques dommages ou d'une amende à l'acheteur.

Article 13. Réclamations
1. L'Acheteur doit (faire) examiner les marchandises à la livraison ou le plus rapidement par la suite. Les réclamations portant sur des vices visibles ne seront prises en considération que si elles sont communiquées à Present Innovations dans les 8 jours suivant la réception des marchandises.
2. Les réclamations relatives à des vices non-visibles ne seront prises en considérations que si elles sont communiquées à Present Innovations dans les 8 jours après constatation, mais au plus tard dans les 14 jours après la livraison.
3. Si Present Innovations considère que la réclamation est juste, il lui sera accordé le temps nécessaire pour prendre les mesures qu'elle considère nécessaires, le cas échéant de remplacer les marchandises concernées par d'autres.
4. Les réclamations ne seront pas traitées, s'il s'avère que les marchandises ont subies un changement ou une réparation exécuté(e) par un tiers, à moins que Present Innovations l'ait su d'avance et en cas d'urgence, dans lequel il était impossible à l'acheteur de s'entendre au préalable avec Present Innovations, pourvu que, toutefois, il ait mis Present Innovations immédiatement au courant du cas urgence.
5. Les réclamations concernant des (parties de) factures doivent être portées à la connaissance de Present Innovations dans les 7 jours suivant la date d'envoi.
6. Après expiration des délais susnommés, l'acheteur est censé avoir approuvé ce qui a été livré/exécuté, respectivement la facture. Dans ce cas, les réclamations ne seront plus traitées par Present Innovations.
7. Une réclamation ne dispense en rien l'acheteur de son obligation de paiement dans les délais, conformément à l'article 11.

Article 14. Propriété industrielle
1. Il est formellement interdit à l'acheteur d'utiliser le nom commercial, la marque déposée et le logo employés par Present Innovations pour les échanges, sans l'autorisation expresse écrite de Present Innovations.
2. En cas d'autorisation visée à l'alinéa 1, l'acheteur devra suivre rigoureusement toutes les indications de Present Innovations.
3. En cas de non-respect de cet article, l'acheteur est redevable d'une amende de 22689,01 € par infraction, sans préjudice du droit de Present Innovations d'exiger le total des dommages-intérêts.

Article 15. Retour à l'expéditeur
1. Les retours à l'expéditeur sans autorisation écrite préalable de Present Innovations ne sont pas autorisés et sont uniquement possible dans les 8 jours suivant la réception des marchandises.
2. Les frais de retours sont à la charge de l'expéditeur. Present Innovations ne remboursera uniquement la valeur des marchandises retournées.
3. Si le retour est fait sans autorisation de Present Innovations, tous les frais qui en découlent seront au compte de l'acheteur.
4. Les retours sans autorisation de Present Innovations, ne dispensent en aucun cas l'acheteur de ses obligations de paiement.
5. En cas de retour ou de résiliation, la somme déjà payé sera restitué dans sa totalité à l'acheteur. Les marchandises doivent être renvoyées à une adresse spécifiée par Present Innovations.
6. Dans le cas où les produits sont non-désirés, ils doivent être renvoyés dans le même état qu'ils ont été reçus et doivent être inemployés. Un dommage éventuel du produit, qui n'a pas été causé par un défaut de production, peut influencer la somme qui doit être reversée.

Article 16. Droit applicable
Le droit néerlandais s'applique à tous les contrats entre Present Innovations et l'acheteur. L'applicabilité de la Convention de Vienne en matière de ventes (1980) est exclue.

Article 17. Litiges
1. Tous les litiges découlant d'un contrat ou ayant rapport avec un contrat avec l'acheteur peuvent, sous réserve que le tribunal soit compétent, exclusivement être soumis au juge compétent d'Amsterdam, sauf si Present Innovations exerce son droit de soumettre le litige au juge compétent du lieu de domicile, le cas échéant d'établissement, de l'acheteur.
2. Dans le cas où l'acheteur est consommateur, l'alinéa 1 n'entre pas en vigueur. Alors ce sont les dispositions légales qui comptent en ce qui concerne le droit.

Utrecht, Janvier 2011

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